Article 1: Dénomination sociale

1.1.

L’étude d’avocats “In Iure Constans” regroupe les avocats suivants: Maître Julien VERCAMMEN, Maître Viviane VAN DEN VONDER, Maître Joris VERCAMMEN, Maître Johan TIMMERMANS, Maître Thierry LAMMAR, Maître Dieter VAN HEMELRYCK, Maître Iris VERCAMMEN, Maître Anne VAN DEN BULCK, Maître Roeland LEMBRECHTS, Maître Stefanie BUELENS et Maître Dieter DE COSTER.

1.2.

Maître Julien VERCAMMEN, Maître Viviane VAN DEN VONDER, Maître Joris VERCAMMEN et Maître Iris VERCAMMEN exercent leur profession en tant qu’associés de la S.A.R.L. VERCAMMEN – VAN DEN VONDER, numéro TVA BE0474.264.177

1.3.

Maître Thierry LAMMAR excerce son profession comme administrateur du SPRL Advocatenkantoor Thierry LAMMAR, numéro TVA BE0474.264.177

1.4.

Les autres avocats exercent leur profession en tant que personne physique et exploitent leur étude en nom propre.

1.5.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par les avocats précités, leurs associés, ainsi que tous collaborateurs et personnels administratifs.

D’éventuelles dérogations ne peuvent être accordé que par écrit.

Article 2: Assurance responsabilités civile Professionelle

2.1.

La responsabilité professionnelle de tous les avocats est couverte par AMLIN EUROPE S.A., Koning Albertlaan 9, 1210 BRUXELLES, par l’intermédiaire de l’Orde van Vlaamse Balies. Le certificat d’assurance de chaque avocat peut être consulté sur le site www.iniureconstans.be.

2.2.

L’avocat limite sa responsabilité au montant versé par l’assureur de la responsabilité professionnelle en cas de dommage, diminué de la franchise.

2.3.

Au cas où l’assureur de la responsabilité professionnelle ne prend pas en charge le dommage, le dédommagement à titre de faute professionnelle sera limité aux honoraires dus.

Article 3: Honoraires et frais

3.1.

L’avocat facture à ses clients des honoraires, des frais et des provisions, c’est-à-dire une avance sur les honoraires et frais.

Les montants et tarifs mentionnés sont sans exception hors TVA et sont à payer sur le compte professionnel de l’avocat. Ces données seront fournis par l’avocat.

Les honoraires, provisions et frais sont dus à la date de facturation ou au moment de la sollicitation de réglement.

En cas de règlement tardif le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard de 10 % annuel et d’une majoration forfaitaire de 10 % du solde dû.

Chaque contestation des honoraires, frais et provisions doit être adressé à l’avocat par lettre recommandée sous 14 jours calendrier à compter de la date de facturation ou de la date de la sollicitation de reglement.

A défaut, la facture ou la sollicitation de règlement mentionnant les honoraires, frais et provisions est supposée acceptée de façon irrévocable par le client.

3.2.

L’avocat se réserve le droit de suspendre ses prestations convenues dans le contrat portant sur ses services juridiques en cas de règlement tardif ou non-règlement des honoraires, frais et provisions, et ceci jusqu’au moment de règlement complet des honoraires, frais et provisions. L’avocat se réserve également le droit de terminer immédiatement le contrat portant sur ses services juridiques.

L’avocat n’est responsable pour quelconque dommage qui pourrait suivre de la suspension ou cessation des prestations convenues dans le contrat portant sur ses services juridiques.

3.3.

Le client paie à l’avocat un honoraire pour les services fournis allant de 75 à 200 euros l’heure, selon la qualité du client et la nature du dossier. L’honoraire horaire peut être adapté aux circonstances spéciales du dossier, qui peuvent comprendre – mais ne se limitent pas à – les enjeux financiers du dossier, une spécialisation requise, l’expérience de l’avocat, le caractère urgent du dossier, le résultat obtenu, et ainsi de suite.

Certains prestations ou recouvrements peuvent être soumis à un tarif convenu entre l’avocat et son client, ou un pourcentage.

3.4.

Les frais d’ouverture de dossier s’élèvent forfaitairement à 35 euros.

Les autres frais seront budgétisés et facturés séparément, notamment les frais judiciaires (incluant, mais pas limité à, les frais suivants : frais d’huissier, frais de notaire, frais d’expert, droits de mise au rôle, traductions), les frais de déplacement et vacation, tout comme les frais spéciaux et les frais exceptionnels.

Chaque lettre sera facturé 11 euros.

Conclusions, recours, notes, actes etc. sont soumis à une facturation de 13 euros par feuille.

Photocopies, mails entrants, fax entrant et l’impression d’un scan seront facturés 0.40 euros par feuille.

Les frais de déplacements seront facturés 0.60 euros le kilomètre, majoré du coût de stationnement.

Les frais de vacation, c’est-à-dire les frais couvrant le temps de déplacement entre l’étude, le palais de Justice et/ou le lieu de rendez-vous, seront facturés 40 euros l’heure.

3.5.

La TVA sur les frais administratifs et les honoraires s’élève à 21 %.

Article 4: Appel à tiers

4.1.

Sauf convention contraire, le client se déclare d’accord pour que l’avocat sollicité fasse appel à d’autres avocats pour (des aspects spécifiques de) la prestation.

4.2.

Sauf convention contraire, le client se déclare d’accord pour que, quand en cours de traitement du dossier l’avocat doit faire appel à un tiers – huissier de Justice, notaire, interprète ou tout autre tiers -, le choix de ce tiers revient à l’avocat.

4.3.

Le client est également tenu de régler dans les délais les frais payés aux tiers par l’avocat, comme par exemple les frais d’assignation, les frais judiciaires, et ainsi de suite.

4.4.

Les avocats de « In Iure Constans » ne peuvent être tenus responsables pour le règlement de ces frais.

4.5.

Les avocats de « In Iure Constans » ne peuvent être tenus responsables pour les services des tiers auxquelles ils font appel.

Article 5: Relation avocat-client

5.1.

Toutes les missions sont uniquement acceptées et accomplies en faveur du client.

Le client s’engage à fournir immédiatement tout document et toute information utile à l’avocat pendant la durée de la prestation.

Le client est tenu responsable du caractère correct, complet et fiable de l’information fournie par lui.

5.2.

Si le client adresse de l’information ou des documents à l’avocat, il ne peut présumer la bonne réception par celui-ci avant une confirmation personnelle à ce sujet.

Article 6: Fonds de tiers

6.1.

L’avocat transfère à son client toute somme reçue au nom de son client le plus rapidement possible.

6.2.

Si l’avocat ne peut transférer la somme immédiatement, il prévient le client de la réception de la somme et de la raison pour laquelle il est dans l’impossibilité de la lui transférer immédiatement.

6.3.

L’avocat peut retenir sur les sommes reçues au nom de son client, le montant dû par le client à l’avocat à titre de provisions et factures portants sur les frais et honoraires impayés jusqu’à ce moment, à condition de respecter les règles déontologiques applicables. Il en informe le client par voie écrite.

6.4.

L’avocat transfère immédiatement toute somme reçue du client à destination de tiers, à ces tiers.

Article 7: Conservation du dossier

Le dossier sera gardé pour une période de cinq ans à compter de la fin de la prestation, avant d’être détruit. La responsabilité de l’avocat est prescrite après ce délai de cinq ans à compter de la fin de la prestation.

Article 8: Droit applicable & différends

Chaque contrat est soumis au droit Belge. Uniquement les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Malines sont compétents.